Derniers ARAPL INFOS & ARAPL News
Consultez la dernière actualité des professions libérales :
ARAPL INFOS - n° 05 - Juin 2022
ARAPL News BNC - n° 11 - 31 Mai 2022
ARAPL News BIC - n° 11 - 08 Juin 2022
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Depuis 2020, notre organisme est OMGA **.
* Loueur Meublé Non Professionnel - ** Organisme Mixte de Gestion Agréé
Barèmes kilométriques
Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2021 sont publiés : Barèmes kilométriques
Covid-19 – Mesures exceptionnelles
Compte–tenu de la situation exceptionnelle que traverse la France, l’ARAPL Lorraine est dans l’obligation de privilégier le travail à domicile afin d’assurer une continuité de service.
A partir du lundi 16 mars 2020, nous vous demandons de bien vouloir privilégier l’utilisation du mail (arapllor@arapllor.org) pour toutes demandes.
Merci de votre compréhension.
URSSAF - Mesures exceptionnelles de soutien à l'économie
BOFIP - Suspension des délais des procédures de contrôle fiscal
BERCY Infos - 28.04.20 - Renforcement des mesures de soutien
Communqué de presse du 17.04.20 - Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai
Veille Covid 19 du 16 avril 2020 #11 - 07h00
Précisions du Ministère du travail - Note publiée par les Editions Francis LEFEBVRE
ARAPL HEBDO n° 43 - 20 décembre 2020 > Consultez la dernière actualité des professions libérales.
ARAPL News - n° 22 - 02 décembre 2020 > Consultez la dernière actualité des artisans et des commerçants.
ARAPL Infos "Spécial COVID & PLF" - n° 220 - décembre 2020
NOUVEAUX SEUILS A COMPTER DU 1er JANVIER 2020
MICRO-BNC : NOUVEAUX SEUILS A COMPTER DU 1er JANVIER 2020
Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC est porté à 72 600 € au 1er janvier 2020 et restera en vigueur en 2021 et 2022 ; ainsi, le régime micro-BNC s'applique de plein droit au cours d'une année N aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas 72 600 € l'année civile précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 72 600 €.
TVA : REVALORISATION DE LA FRANCHISE EN BASE ET DU RSI A COMPTER DU 1er JANVIER 2020
En 2020, 2021 et 2022 la franchise applicable aux prestations de services est de 34 400 € HT (premier seul) à 36 500 € HT (seuil de tolérance).
Les franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, dans le cadre de l'activité réglementée, pour les auteurs des œuvres (livraisons des œuvres et cession de droits patrimoniaux) à l'exclusion des architectes, et les artistes (exploitation des œuvres) est de 44 500 € HT (premier seuil) à 54 700 € HT (seuil de tolérance).
Enfin la franchise applicable aux autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes est de 18 300 € HT (premier seuil) à 22 100 € HT (seuil de tolérance).
ARAPL HEBDO n° 07 - 13 février 2020 > Consultez la dernière actualité des professions libérales.
Supplément ARAPL HEBDO n° 4 - 2020 > Loi de finances 2020
Cotisation foncière des entreprises
Les avis de CFE 2019 sont consultables en ligne dès à présent (ou depuis le 15 novembre 2019) pour les établissements ayant opté pour le prélèvement mensuel) dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Rappel : vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site de la DGFIP pour trouver votre avis d’imposition et payer la CFE.
Attention à la date limite de paiement du 16 décembre 2019.
Factures : nouvelles mentions obligatoires
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Source : www.economie.gouv.fr
Déclaration des rémunérations versées en 2018
L’article 240 du CGI vous fait obligation de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations versés à des tiers, à l'occasion de l'exercice d'une profession et quelle que soit la qualité du bénéficiaire dès l’instant où les sommes versées sont supérieures à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
La déclaration DAS2 doit être dématérialisée.
Vous devrez utiliser une parmi trois procédures proposées (CGI art. 89 A).
Pour en savoir + > Rendez-vous dans Mon espace personnel > PERIODE FISCALE 2019 > Note DAS2
REGISTRES COMPTABLES
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Frais de repas 2019
Le BOFiP a mis à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2019 (BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123).
Les professionnels peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.
On rappelle que les dépenses exposées doivent notamment :
• résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et ;
• correspondre à une charge effective et justifiée, notamment par une facture conforme aux exigences du Code général des impôts (CGI).
La valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,85 € TTC.
La limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,80 € TTC.
Les frais pouvant être déduits s’élèvent donc à 18,80 € (montant pour 2019 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,85 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2019) = 13,95 €.
Supplément ARAPL HEBDO n° 5 - 1/2019 > Loi de finances 2019 - Mesures d'urgence
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source sera mis en place à partir du mois de Janvier 2019.
Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.
Si vous percevez des revenus soumis aux acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA), vous pouvez opter pour un prélèvement trimestriel de ces acomptes au lieu d’un prélèvement mensuel.
Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique. En tant que salarié, vous pourrez opter pour ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
Le site des impôts met à votre disposition un simulateur : https://www.impots.gouv.fr/portail/calcul-du-prelevement-la-source-2018
Liens utiles :
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34009
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE > ARAPL INFOS N°216